Prévu dans l’article L.1434-1 « Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre ».

Comme le précise l’article L.1434-2 le PRS est constitué :

• 1° D’un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ;
• 2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d’organisation de soins et d’organisation médico-sociale ;
• 3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas, dont un programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et un programme relatif au développement de la télémédecine.

… L’on compte aussi parmi les programmes spécifiques, le PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC). La législation précise en outre que le PRS « prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion ».

Dans son avis global voté à l’unanimité sur le PRS le 7 février 2013, la CRSA souligne que  » les délais extrêmement contraints pour l’élaboration du PRS, la multiplication des convocations des membres de la CRSA, et la mobilisation des mêmes acteurs ont compté parmi les difficultés de cet exercice majeur et nouveau ». L’importance et la difficulté du travail réalisé par l’ARS ont été aussi signalées.

Des observations et recommandations ont été faites par ailleurs, parmi lesquelles :

• La faiblesse des moyens financiers en regard des projets
• Le décalage entre projets et moyens financiers disponibles, s’agissant tout particulièrement de la Prévention, des Soins et de l’action médico-sociale
• L’absence de préconisations concernant la politique du Personnel, d’ailleurs soulignée dès le vote du PSRS (sujet demandé comme axe prioritaire)
• L’absence de données chiffrées permettant de fonder les propositions pour les personnes âgées et les handicapées
• Le quasi oubli de la santé mentale dans ce PRS
• La nécessaire adaptation du PRS pour prendre en compte des décisions prises pendant son élaboration
• La nécessaire harmonisation des calendriers de chaque schéma, d’ailleurs préconisée par le Ministère des affaires sociales.

Dans son avis du 7 février 2013, la CRSA a souhaité pouvoir enregistrer des résultats concrets par rapport aux annonces faites, a affirmé être attentive à la réponse à l’offre de soins et aux informations obligatoires qui doivent être communiquées par l’ARS à la CRSA et travailler à la recherche d’indicateurs de suivi et d’évaluation de la situation.

L’arrêté du DGARS de la Martinique du 18 février2013, fixant le PRS, est une décision majeure de l’ARS. Il a clôturé le processus de détermination de la Politique Régionale de Santé.